Le dispositif PINEL

Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, à partir du 1er janvier 2014, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal est soumis pour le bénéficiaire à une obligation de mise en location d’une durée de 6 à 12 ans .

Le champ d’application du dispositif PINEL

  • logement acquis neuf ou dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement à partir du 1er janvier 2014,
  • logements qui devront, en outre, répondre à des exigences énergétiques (BBC 2015 ou RT 2012), à des critères géographiques,
  • plafonnement des loyers et des conditions de ressources du locataire
  • aux parts de SCPI

Calcul de la réduction d’impôt / Défiscalisation

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300.000€.
Le taux se monte à 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans au 1er janvier 2017.

Des plafonds au m²de surface habitable sont instaurés, tel 5500€/m².

Dans le cadre d’une SCI, chaque indivisaire ou chaque associé de la société bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quotepart du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision ou dans la société.
Il est à noter qu’un contribuable peut bénéficier de deux opérations en PINEL par an, dans la limite de 300 000€.

La réduction d’impôt est répartie sur 6, 9 ou 12 années. Celle-ci s’appliquera à compter de la date d’achèvement des travaux sans prorata temporis.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes.

Durée d’engagement de location

Outre l’obligation de mise en location du logement d’une durée de 6,9 ou 12 ans, le logement doit être impérativement loué dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de travaux.

Les plafonds de loyer

Les plafonds de loyer relatifs aux investissement réalisés dans le cadre de la loi PINEL sont les suivants:

Zone

Abis

A

B1

B2

PINEL16,83 €12,50 €10,07 €8,75 €

Les plafonds de ressources des locataires

Les plafonds de ressources liés aux investissement réalisés dans le cadre de la loi PINEL sont les suivants:

PINEL / Net N-2

Abis

A

B1

B2

1 personne36.993€36.993€30.151€27.136€
Couple55.287€55.287€40.265€36.238€
Couple 1 enfant72.476€66.460€48.422€43.580€
Couple 2 enfants86.531€79.606€58.456€52.611€
Couple 3 enfants101.589€92.989€67.854€61.069€

Majoration pour personne à charge complémentaire (nous contacter)

Limites et exclusions

  • La location peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant en ligne dircete.
  • La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Parts de SCPI

La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société civile de placement immobilier.
La réduction d’impôt est subordonnée à la condition que 95% de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la loi PINEL sont réunies. L’associé doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location.